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Ministère des Affaires foncières et du domaine public : Un nouveau décret détermine les conditions d’acquisition de terrains

04 Sep

Photo : Pierre Mabiala (Ph. d’archives)

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Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre Mabiala, a animé, vendredi 29 août 2014, dans la salle de conférence du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, à Brazzaville, une conférence de presse sur le décret du 28 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ancien décret du 17 août fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière. Cette réforme de la procédure d’acquisition de biens fonciers en République du Congo a pour souci «de prévenir l’arnaque, l’escroquerie et la superposition des ventes anarchiques des terrains». 

Le ministre Pierre Mabiala a expliqué que le décret présidentiel publié sous le numéro 2014-242 du 28 mai 2014 modifie et complète certaines dispositions du décret 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière. Il s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en République du Congo, en vue de garantir, durablement, un environnement propice aux investissements et améliorer l’offre de terrains sécurisés. Le nouveau décret supprime le protocole de vente, réduit le délai de l’enquête parcellaire préalable de 30 à 7 jours et précise la procédure de ce contrôle. Il insiste sur le rôle central de l’administration du cadastre dans la procédure d’acquisition des terrains.

Dorénavant, pour acquérir, en toute sécurité, une parcelle de terrain au Congo, la procédure est la suivante:
– Premièrement: la réception des deux partis contractantes par l’administration du cadastre, après avoir constaté que les deux parties se sont librement convenues sur l’objet, le prix et les modalités de paiement;
– Deuxièmement: la constitution de l’équipe d’enquête parcellaire préalable, composée des agents du cadastre, du domaine de l’Etat, de l’Agence foncière pour l’aménagement des terrains, du Bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux et du Fonds national du cadastre, de la mairie ou de la sous-préfecture;
– Troisièmement: l’organisation de l’enquête parcellaire préalable sur le terrain, objet de la vente avec les parties contractantes, dans un délai de cinq jours;
– Quatrièmement: établissement de la fiche d’enquête préalable assortie des résultats de l’enquête.

Pour le ministre Pierre Mabiala, «si les résultats de l’enquête parcellaire ne sont pas concluants, le directeur départemental du cadastre, sur rapport de l’équipe d’enquête, émet un avis défavorable et met un terme à la procédure de mise en œuvre de transaction foncière; si les résultats sont concluants, le directeur départemental du cadastre délivre à l’acquéreur une attestation d’identification cadastrale, dans un délai de deux jours». Dans cette procédure, l’administration cadastrale délivre au vendeur et à l’acquéreur d’une parcelle de terrain, les actes littéraux que sont: la fiche d’enquête parcellaire préalable; l’attestation d’identification cadastrale et le livret de contrôle de la gestion foncière. 

La fiche d’enquête parcellaire est l’acte par lequel les administrations du cadastre, du domaine de l’Etat, de l’Agence foncière pour l’aménagement des terrains, du Bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux et du Fonds national du cadastre déterminent l’adresse cadastrale, la consistance, la superficie et le caractère «aedificandi» et identifie le propriétaire légitime d’une parcelle de terrain. L’attestation d’identification cadastrale est l’acte par lequel le directeur départemental du cadastre certifie les informations issues de l’enquête parcellaire préalable, exactes, conformément aux documents cadastraux.

Le livret de contrôle de la gestion foncière est un carnet contenant les renseignements sur la traçabilité de la gestion des espaces fonciers. Il est délivré au propriétaire ou au titulaire des fonciers coutumiers par le ministre en charge des affaires foncières et du domaine public, pour servir d’instrument de contrôle de la gestion de sa propriété foncière, afin d’en déterminer la superficie restante, après chaque transaction opérée sur l’ensemble de son patrimoine foncier, jusqu’à épuisement de celui-ci. 

Désormais, tout dossier constitué pour l’établissement d’un permis d’occuper ou d’un titre foncier ne comprenant pas l’attestation d’identification cadastrale sera rejeté et aucun de ces documents ne sera délivré, soit par la mairie ou la sous-préfecture, pour le permis d’occuper, soit par la Conservation des hypothétiques et de la propriété foncière, pour le titre foncier.

Enfin, le ministre des affaires foncières et du domaine public a mis en garde tous ceux qui sont concernés par la gestion foncière: «Les lois et règlements de la République sont faits pour être exécutés. Le nouveau décret, objet de la présente rencontre avec vous, sera appliqué dans toute sa rigueur. Le président de la République ne l’a pas signé pour être classé dans les tiroirs des bureaux. Je n’entends pas tomber dans ce travers.

C’est pourquoi j’insiste à dire que les acheteurs des terrains qui ne se conforment pas à la nouvelle procédure d’acquisition des terrains instaurée par le nouveau texte ne se feront délivrer, ni permis d’occuper, ni titre foncier et la vente sera déclarée irrégulière», a-t-il martelé.

Par Jrang An@go.

Posté par Jrayms, depuis ma « Tablette GALAXY » via WordPress.com (for Android), Congo-Brazza +242 04 437 7630 Courriel : angongaj@gmail.com

 

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