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Loi de finances 2013 : le cabinet Ernst & Young informe les acteurs économiques des nouvelles dispositions fiscales

23 Fév

Photo 1 : Le cabinet Ernst & Young.   Photo 2 : Crespin Simedo Pereira lors de sa présentation.

Une réunion d’information et d’échanges sur la loi de finances 2013 et les changements qu’elle implique pour les entreprises a eu lieu à Pointe-Noire. Des échanges qui ont édifié les opérateurs économiques sur les dispositions fiscales applicables en 2013

Crespin Simedo Pereira, directeur fiscal et juridique, assisté de Pierre-Alix Thiongho, Clément Rebière, Ludovic Ngatsé, a donné les éléments détaillés de cette loi en exposant le contour des nouvelles dispositions afin de permettre aux contribuables et aux opérateurs économiques de comprendre leurs obligations fiscales.

D’emblée, Crespin Simedo Pereira a souligné le contexte particulier de cette rencontre du fait que la loi de finances 2013 promulguée par le président de la République n’a pas encore été publiée dans le Journal officiel.

« Globalement, il y a de nouvelles obligations et certaines dispositions méritent d’être précisées par les autorités de tutelle, notamment par les services du ministère des Finances, de la direction générale des Impôts et des domaines, à travers les textes d’application en vue d’une bonne application », a-t-il indiqué.

Après avoir dégagé les objectifs de la loi de finances – l’élargissement de l’assiette des impôts, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la simplification du système fiscal et l’amélioration du dispositif fiscal -, il a présenté les points majeurs de la nouvelle loi, à savoir : la baisse de l’impôt sur les sociétés (l’impôt de droit commun passe de 34 % à 33 %) ; l’institution de régimes spéciaux (microfinances, holdings, intégration fiscale) ; l’institution d’un impôt spécial sur les plus-values sur titres ; l’extension du champ d’application de la retenue à la source de 5 % ; l’extension de la notion de solidarité fiscale ; l’institution de la procédure de transaction fiscale ; les conditions pour récupérer la TVA déductible ; le renforcement des obligations déclaratives et des sanctions ; le renforcement des sanctions en matière de contrôle fiscal ; le réaménagement du dispositif relatif à la taxe sur les transferts de fonds à l’étranger ; la bancarisation de l’économie ; l’institution de la commission de renégociation des conventions d’établissement dérogeant aux dispositions…

En Afrique, les administrations fiscales ont tendance à élargir l’assiette fiscale. Pour l’élargir et par souci d’équité fiscale, la volonté des autorités est d’appréhender le secteur informel qui, dans beaucoup de pays, ne contribue pas à concurrence des revenus qu’il perçoit. L’une des voies trouvées par les administrations fiscales est d’instituer de nouvelles obligations de déclaration aux entreprises qui effectuent des paiements au secteur informel. Par exemple, l’obligation d’opérer pour le compte du Trésor public une retenue d’impôt sur les rémunérations versées aux opérateurs dudit secteur et de déclarer les revenus perçus par ces derniers. Face à ces nouvelles obligations, l’arbitrage consiste à maintenir un équilibre entre le devoir civique de collaboration qui incombe aux entreprises et la nécessité d’exercer les activités pour lesquelles elles ont été créées et, surtout, éviter que ces nouvelles mesures viennent trop complexifier la gestion fiscale quotidienne des entreprises. Il est important de rappeler que l’objet principal des entreprises est d’abord de faire du business, de prospérer et, de ce fait, créer des emplois et payer l’impôt sur leurs bénéfices, sur les salaires payés, etc. Il est donc souhaitable de continuer à rechercher cet équilibre, notamment au moyen des circulaires d’application des nouvelles dispositions fiscales que les autorités fiscales compétentes sont en train d’élaborer.

Les opérateurs économiques ont salué les mesures avantageuses telles que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et une fiscalisation moins onéreuse en matière d’avantages en nature (logement, etc.) pour les employés. Mais ils ont aussi exprimé leurs préoccupations quant à la remise en cause des avantages acquis et l’impact certain dans leur gestion fiscale quotidienne. Il est évident que les innovations envisagées entraîneraient un surplus de travail et de nouvelles contraintes à respecter sous peine de sanctions. Aussi, ont-ils souhaité que la loi fasse l’objet d’une campagne de communication pour que les contribuables sachent à quoi s’en tenir.

À la fin de la rencontre, Crespin Simedo Pereira a demandé aux opérateurs économiques de veiller à bien préparer leurs déclarations fiscales et de respecter les nouvelles obligations qui découleront de la loi de finances, avant de conclure : « La fiscalité est une matière juridique un peu particulière parce qu’elle relève de la souveraineté du pays en fonction, notamment, de sa politique économique. Nous souhaitons que le processus de refonte complète du Code général des impôts s’accélère afin que le Congo, à l’instar des autres pays de la sous-région, soit doté d’un dispositif fiscal plus moderne et en adéquation avec les objectifs ambitieux recherchés par les autorités fiscales. »

Climat des affaires : Celestin Vunabandi fait le point ce jeudi my.opera.com/jrayms/blog/sh…

— Angonga Jean Raymond (@angonga_jean) 21 février 2013

Par Jrang An@go.                                                                                  Mes Quiz Cliquez ici

 

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